Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ; Jour : jour calendaire ; Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ; Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique ; Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ; Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ; Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ; Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace ; Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement les enregistrer sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions demeurent valables pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

  • le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est également le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement conjointement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;

  • l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

  • le montant du tarif de la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

  • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;

  • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 4 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la satisfaction aux conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support de données durable :

  • l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

  • les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;

  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant un délai de 30 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 30 jours après réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après avoir notifié sa décision d’exercer le droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le client n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s’il n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est considéré comme définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

  • fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

  • clairement personnalisés ;

  • qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

  • journaux et magazines à l’unité ;

  • enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

  • produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

  • relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;

  • dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

  • relatifs aux paris et loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

  • si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

  • si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, est situé dans le pays où commence le transport. En l’espèce, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie percevra auprès du destinataire la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression ou de composition. En cas d’erreurs d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Atelier-Clémoire

Adresse de l’entreprise : 

 E-mail : info@Atelier-Clémoire.be

Numéro d’inscription : 94948534

TVA : NL005120484B29

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de la garantie de l’entrepreneur correspond à la durée de la garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;

  • le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Dans le respect des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

  • à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminée ;

  • au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;

  • toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou reconduit tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de quotidiens, journaux d’information et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement moyennant un préavis d’un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois maximum, et d’un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’information et hebdomadaires ainsi que de magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la fourniture régulière à titre d’essai ou de découverte de quotidiens, journaux d’information et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire aux principes de raisonnabilité et d’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur sont traitées dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans le délai de 7 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige survient susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l’entrepreneur.

Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi mettant en œuvre la directive sur les services de paiement) » et de la mise en œuvre du système électronique central pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.